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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX
1- Application
L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’une installation, d’un dépannage ou de tous travaux entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord écrit de la société Electricité ROCH JL.
Aucuns travaux ne sauront réalisés sans un accord écrit du client.
2- Validité de l’offre
Le devis est valable 1 mois après sa date d’émission. Le client pour accepter le devis, le signe en ajoutant la mention manuscrite « bon pour acceptation » et la date.
Au-delà de la date de validité du devis, l’entreprise Electricité ROCH JL se réserve le droit de :
Soit de maintenir son offre en l’état
Soit de la réactualiser.
3- Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de l’entreprise Electricité ROCH JL et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans autorisation expresse de notre part.
4 - Prix - Rémunération
Les prix figurants sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis à nos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraison et des prestations en cours de réalisation.Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’œuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.
5 - Facture - Paiement
Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
• Pour une durée des travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé un acompte d’un tiers du montant TTC en confirmation de commande, ainsi que le versement de 33% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.
• Pour une durée des travaux supérieur à 3 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif. En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations, l’entreprise est fondée à suspendre les fournitures et l’exécution des prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraine automatiquement le client à être mis en demeure de payer. Après mise en demeure de payer adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiement fixées ci-dessus ouvrent droit, pour l’entreprise, au paiement d’intérêts moratoires au taux de 10% ainsi qu’à la possibilité d’interrompre les travaux jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.
6 - Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
7 - Délais
Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.
8 - Réserve de propriété
Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition ne fait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison des fournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux. La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues des relations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraison successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées. Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant accepte par avance. En cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance à son terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mise en œuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réception adressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifier sans délai au fournisseur ou au prestataire de toute intervention quelle qu’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseur ou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. Le Cocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire à garantir et à préserver les droits du fournisseur ou du prestataire sur les fournitures livrées et/ou prestation livrées.
9 - Force majeure
La force majeure autorise Mousset Elec’ à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de Mousset Elec’ étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeur ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l’établissement de notre société ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour Mousset Elec’ de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère. Mousset Elec’ est tenu d’informer son cocontractant de la survenance d’un évènement de force majeur aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.
10 - Nullité Partielle
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.
11- Droit Applicable - Compétence de juridiction
Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la fourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de l’entreprise même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
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Editeur
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